Conditions Générales d'Utilisation

Le Service est édité par AgriLink Guinée, place de marché numérique de mise en relation directe entre producteurs agricoles et acheteurs en République de Guinée.

• Contact : [email protected]
• Support / WhatsApp : +224 620 000 000

L'hébergement et l'acheminement des communications électroniques sont assurés conformément à la réglementation guinéenne applicable aux communications électroniques et aux services numériques, sous le contrôle de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT).

Les présentes CGU sont soumises au droit guinéen, notamment à la loi n° L/2016/037/AN du 28 juillet 2016 relative aux transactions électroniques, aux dispositions applicables en matière de commerce, de protection du consommateur et de concurrence, ainsi qu'au cadre guinéen de protection des données à caractère personnel et de cybersécurité. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

AgriLink Guinée met à disposition un espace en ligne permettant aux producteurs de publier des annonces de produits agricoles, aux acheteurs de consulter ces annonces, de passer commande et d'échanger avec les producteurs via la messagerie intégrée. La Plateforme fournit également des outils de paiement (paiement mobile, paiement en espèces à la livraison avec code de confirmation) et un système d'évaluation réciproque.

AgriLink Guinée agit comme intermédiaire technique. Le contrat de vente est conclu exclusivement entre l'acheteur et le producteur ; la Plateforme n'est pas partie à ce contrat et ne détient pas la propriété des produits proposés.

L'inscription est gratuite. Elle requiert un numéro de téléphone valide, un nom, une localité et un mot de passe respectant les exigences de sécurité affichées. L'adresse e-mail est facultative. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à AgriLink Guinée. Pour des raisons de sécurité, une session inactive pendant une heure est automatiquement fermée.

Les comptes « Administrateur » ne peuvent pas être créés librement : seul un compte SUPER_ADMIN peut accorder ce rôle. La création de faux comptes ou de comptes multiples destinés à contourner une sanction est interdite.

Les producteurs disposent d'un accès gratuit permanent leur permettant de publier des produits dans les limites de photos et de références du palier gratuit. Un abonnement Premium (mensuel ou annuel) peut être souscrit pour augmenter ces limites. La souscription Premium n'est jamais instantanée : elle suppose la confirmation d'un paiement (espèces ou paiement mobile) par un administrateur au moyen d'un code généré par la Plateforme.

Le producteur qui publie une annonce garantit :

• être en droit de vendre les produits proposés ;
• décrire fidèlement le produit : nature, unité de vente (kg, sac, pièce…), prix à l'unité, disponibilité et localité de production ;
• proposer des produits licites, propres à la consommation ou à l'usage annoncé, et conformes à la réglementation guinéenne applicable (hygiène, sécurité sanitaire des aliments, produits réglementés) ;
• ne pas publier de contenu trompeur, diffamatoire, contrefaisant ou illicite.

L'unité de vente affichée est celle publiée par le producteur : l'acheteur commande dans cette unité. Pour une autre unité ou un conditionnement particulier, l'acheteur contacte le producteur via la messagerie afin de convenir d'un devis.

AgriLink Guinée peut, sans préavis, masquer ou retirer une annonce non conforme et suspendre le compte concerné.

Les prix sont indiqués en francs guinéens (GNF), toutes taxes comprises le cas échéant. Lorsque la commande est livrée, des frais de livraison, convenus entre l'acheteur, le producteur et le livreur, s'ajoutent au total. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ; il est figé pour cette commande.

À la création d'une commande, celle-ci est « en attente ». Tant qu'elle est en attente, l'acheteur peut l'annuler librement. Lorsque le producteur valide la commande, la quantité disponible du produit est décrémentée et la commande engage les deux parties : le producteur s'engage à fournir les produits commandés par le moyen choisi par l'acheteur (retrait chez le producteur ou livraison), l'acheteur s'engage à en prendre réception et à en régler le prix. À partir de cette validation, la commande ne peut plus être annulée unilatéralement : toute annulation relève d'une décision d'un administrateur AgriLink Guinée, prise dans le cadre d'un litige.

La Plateforme propose le paiement mobile (Orange Money, MTN MoMo, Moov Money) et le paiement en espèces à la livraison sécurisé par un code de confirmation partagé entre le producteur et l'acheteur. AgriLink Guinée peut percevoir une commission sur les transactions réalisées via le Service, dont le montant est porté à la connaissance des producteurs. Le régime de cette commission (exigibilité, remboursement, litiges) est précisé à l'article 10. Les prestataires de paiement mobile appliquent leurs propres conditions.

Les modalités de livraison, de retrait et de contrôle des produits sont convenues directement entre l'acheteur et le producteur. La confirmation de réception, via le code de livraison ou la confirmation croisée, vaut reconnaissance de la bonne exécution de la commande, sous réserve des vices cachés et des droits reconnus au consommateur par la loi guinéenne.

La commission d'AgriLink Guinée rémunère la mise en relation et les outils fournis (publication, messagerie, code de paiement sécurisé, suivi de livraison). Elle est due dès le règlement de la commande et devient alors définitive.

Cette commission n'est pas remboursable, sauf si l'acheteur établit, au moyen d'un justificatif légal réel, qu'il n'a pas reçu le produit commandé. Une telle réclamation ouvre un litige traité par un administrateur AgriLink Guinée, qui peut contacter les deux parties, examiner les preuves et décider, le cas échéant, d'un remboursement.

AgriLink Guinée n'est pas partie au contrat de vente. Elle n'est pas responsable des différends entre acheteurs et producteurs portant sur la qualité, la conformité, les quantités, les délais ou le règlement des produits ; ces différends se règlent entre les parties, sous réserve du droit reconnu au consommateur par la loi guinéenne.

Toute tentative de détournement ou de contournement du Service visant à éviter les frais de la Plateforme — notamment régler une commande hors de la Plateforme après une mise en relation, simuler une annulation, ou dissimuler une transaction — est interdite. De tels agissements peuvent être sanctionnés conformément à la réglementation en vigueur et entraîner la radiation définitive du compte concerné.

Après une commande conclue, l'acheteur et le producteur peuvent laisser une note de 1 à 5 étoiles et un commentaire, à raison d'un avis par commande. Les avis doivent être sincères, respectueux et se rapporter à la transaction. La messagerie intégrée est réservée aux échanges liés au Service ; tout démarchage abusif, contenu injurieux ou tentative de contournement de la Plateforme est interdit.

• usurper l'identité d'un tiers ou d'AgriLink Guinée ;
• publier des contenus illicites, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, comptes ou données d'autrui, ou perturber le fonctionnement du Service ;
• extraire ou réutiliser massivement les contenus de la Plateforme sans autorisation ;
• manipuler les avis, les statistiques ou les mécanismes de réputation.

AgriLink Guinée fournit un service d'intermédiation « en l'état » et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sécurité, sans garantir l'absence d'interruption ou d'erreur. La Plateforme n'est pas responsable de la qualité, de la conformité ou de la livraison des produits, ni des différends entre acheteurs et producteurs, qui relèvent du contrat de vente conclu entre eux. La responsabilité d'AgriLink Guinée ne saurait être engagée pour les dommages indirects. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité qui ne peut légalement l'être.

La marque, le logo, l'interface et les éléments logiciels d'AgriLink Guinée sont protégés et demeurent la propriété exclusive de la Plateforme. Les producteurs conservent leurs droits sur les textes et photos qu'ils publient et concèdent à AgriLink Guinée une licence non exclusive et gratuite de reproduction et de diffusion de ces contenus aux seules fins de fonctionnement et de promotion du Service.

L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment. AgriLink Guinée peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude, de risque pour la sécurité ou d'exigence légale, après information de l'Utilisateur lorsque cela est possible. Les commandes en cours et les obligations nées avant la résiliation restent dues.

AgriLink Guinée peut modifier les présentes CGU. La version applicable est datée et identifiée par un numéro de version. En cas de modification substantielle, il vous sera demandé d'accepter à nouveau les CGU pour continuer à utiliser le Service.

Les présentes CGU sont régies par le droit guinéen. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable, y compris par la médiation. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de la République de Guinée. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de résidence lorsque la loi le prévoit.