Conditions Générales d'Utilisation

Le Service est édité par AgriLink Guinée SARL, place de marché numérique de mise en relation directe entre producteurs agricoles et acheteurs en République de Guinée.

• Forme : Société à Responsabilité Limitée (SARL), capital de 5 000 000 GNF
• Siège : Lambanyi, Conakry, République de Guinée
• RCCM : GN.TCC.2026.B.09720
• NIF : 270062573
• Contact : [email protected]
• Support / WhatsApp : +224 623 76 11 76

L'hébergement et l'acheminement des communications électroniques sont assurés conformément à la réglementation guinéenne applicable aux communications électroniques et aux services numériques, sous le contrôle de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT).

Les présentes CGU sont soumises au droit guinéen, notamment à la loi n° L/2016/037/AN du 28 juillet 2016 relative aux transactions électroniques, aux dispositions applicables en matière de commerce, de protection du consommateur et de concurrence, ainsi qu'au cadre guinéen de protection des données à caractère personnel et de cybersécurité. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

AgriLink Guinée met à disposition un espace en ligne permettant aux producteurs de publier des annonces de produits agricoles, aux acheteurs de consulter ces annonces, de passer commande et d'échanger avec les producteurs via la messagerie intégrée. La Plateforme fournit également des outils de paiement (aujourd'hui le paiement en espèces, sécurisé par un code de confirmation ; le paiement mobile sera proposé dès son ouverture) et un système d'évaluation réciproque.

AgriLink Guinée agit comme intermédiaire technique. Le contrat de vente est conclu exclusivement entre l'acheteur et le producteur ; la Plateforme n'est pas partie à ce contrat et ne détient pas la propriété des produits proposés.

L'inscription est gratuite. Elle requiert un numéro de téléphone valide, un nom, une localité et un mot de passe respectant les exigences de sécurité affichées. L'adresse e-mail est facultative ; lorsqu'elle est fournie, elle doit être confirmée en cliquant sur le lien envoyé à cette adresse, faute de quoi la connexion est refusée (un nouveau lien peut être demandé depuis la page de connexion). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à AgriLink Guinée. Pour des raisons de sécurité, une session inactive pendant une heure est automatiquement fermée.

Les comptes « Administrateur » ne peuvent pas être créés librement : seul un compte SUPER_ADMIN peut accorder ce rôle. La création de faux comptes ou de comptes multiples destinés à contourner une sanction est interdite.

Un administrateur peut désactiver puis réactiver un compte. Cette décision est toujours motivée par écrit et conservée dans un journal ; elle déconnecte tous les appareils du compte. Rien n'est supprimé : les commandes, paiements et historiques restent intacts, et les produits d'un producteur désactivé quittent les listes publiques jusqu'au retour de son compte.

Le marqueur « Vérifié » est attribué à un producteur dont le numéro de téléphone a été vérifié et dont l'identité a été contrôlée par un administrateur sur un document. Il est indépendant de l'abonnement et se perd en cas de changement de nom approuvé ou de sortie du rôle de producteur ; un nouveau contrôle est alors nécessaire.

Les producteurs disposent d'un accès gratuit permanent leur permettant de publier des produits dans les limites de photos et de références du palier gratuit. Rien de ce qui est nécessaire pour vendre ou acheter n'est payant.

Des abonnements Premium (mensuel ou annuel) existent pour les producteurs, qui augmentent ces limites, et pour les clients, dont le Premium est un marqueur et une priorité de traitement : il ne réserve aucun stock, ne donne aucune réduction de prix ou de frais de service et ne dispense d'aucune étape. Un compte ne souscrit qu'une offre destinée à sa catégorie. Le prix de chaque offre est celui affiché au moment de la demande.

La souscription n'est jamais instantanée : le Premium s'ouvre au moment où un administrateur confirme un paiement réel (espèces, montant exact, référence de reçu) au moyen d'un code généré par la Plateforme, et jamais avant. Les gestes d'un administrateur sur un abonnement (jours offerts, suspension, rétablissement, annulation) sont motivés, journalisés et ne déplacent jamais d'argent ; une suspension ne se lève que par un rétablissement décidé par un administrateur.

La perte du Premium vous est toujours notifiée dans votre messagerie. Elle ne supprime jamais un produit : passé le délai de grâce affiché, les produits les plus récents au-delà de la limite gratuite quittent le catalogue (archivés, stock conservé) et y reviennent avec le Premium.

Le programme de parrainage obéit aux règles affichées dans l'application. La récompense du parrain se calcule sur les seules commandes du filleul dont les frais de service ont été confirmés.

Le producteur qui publie une annonce garantit :

• être en droit de vendre les produits proposés ;
• décrire fidèlement le produit : nature, unité de vente (kg, sac, pièce…), prix à l'unité, disponibilité et localité de production ;
• proposer des produits licites, propres à la consommation ou à l'usage annoncé, et conformes à la réglementation guinéenne applicable (hygiène, sécurité sanitaire des aliments, produits réglementés) ;
• ne pas publier de contenu trompeur, diffamatoire, contrefaisant ou illicite.

L'unité de vente affichée est celle publiée par le producteur : l'acheteur commande dans cette unité. Pour une autre unité ou un conditionnement particulier, l'acheteur contacte le producteur via la messagerie afin de convenir d'un devis.

AgriLink Guinée peut, sans préavis, masquer ou retirer une annonce non conforme et suspendre le compte concerné.

Les prix sont indiqués en francs guinéens (GNF), en montants entiers. Le producteur reçoit son prix en entier ; le prix payé par l'acheteur est le prix du producteur auquel s'ajoutent les frais de service d'AgriLink Guinée, arrondi aux 500 GNF supérieurs (l'arrondi est inclus dans les frais de service). Les factures et reçus détaillent ces deux montants. AgriLink Guinée SARLindique : TVA non applicable - article 359 du CGI ; la taxe éventuellement affichée au producteur est indicative, elle n'est jamais ajoutée au prix de l'acheteur ni collectée par la Plateforme. Lorsque la commande est livrée, des frais de livraison, convenus entre l'acheteur, le producteur et le livreur, s'ajoutent au total. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ; il est figé pour cette commande.

À la création d'une commande, celle-ci est « en attente ». Tant qu'elle est en attente, l'acheteur peut l'annuler librement. Lorsque le producteur valide la commande, la quantité disponible du produit est décrémentée et la commande engage les deux parties : le producteur s'engage à fournir les produits commandés par le moyen choisi par l'acheteur (retrait chez le producteur ou livraison), l'acheteur s'engage à en prendre réception et à en régler le prix. Annuler une commande en attente ne coûte rien et n'a aucun effet sur la note de fiabilité, pour l'acheteur comme pour le producteur. À partir de la validation, l'acheteur ou le producteur peut encore annuler, mais doit donner une raison, choisie dans une liste ou écrite par lui : la commande est annulée aussitôt et un administrateur AgriLink Guinée juge la raison. Valable, la note de fiabilité ne change pas ; non valable, elle est dégradée. Seul l'administrateur décide, avec un motif écrit. Un administrateur ne peut annuler qu'une commande non encore payée, pour un motif écrit et conservé ; il ne valide ni ne livre jamais une commande à la place d'une partie.

Le seul moyen de paiement ouvert à ce jour est le paiement en espèces. Il se règle à la remise de la commande : l'acheteur dicte son code de confirmation à 6 chiffres à la personne qui détient le lien de validation (le livreur pour une livraison, le producteur pour un retrait), qui le saisit avec la signature de l'acheteur. Une commande en espèces non réglée n'est jamais marquée comme livrée à la main, et le code de paiement n'est jamais affiché. Le paiement mobile (Orange Money, MTN MoMo, Moov Money) sera proposé après son ouverture annoncée dans l'application ; il suivra alors les conditions de l'opérateur, et un règlement n'est reconnu que s'il provient de l'opérateur et correspond exactement à la commande payée.

AgriLink Guinée perçoit des frais de service sur les transactions réalisées via le Service, dont le montant est porté à la connaissance de l'acheteur avant la commande et des producteurs. Leur taux est figé au moment de la transaction : une modification ultérieure ne touche pas les commandes passées. Le régime de ces frais (exigibilité, remboursement, litiges) est précisé à l'article 10.

Les modalités de livraison, de retrait et de contrôle des produits sont convenues directement entre l'acheteur et le producteur. La livraison à domicile passe toujours par une livraison négociée entre l'acheteur, le producteur et un livreur (le producteur peut se désigner lui-même). Le support d'AgriLink Guinée peut consulter une livraison mais n'agit jamais à la place d'une partie. La confirmation de réception, via le lien de validation, le code de confirmation et la signature de l'acheteur, vaut reconnaissance de la bonne exécution de la commande, sous réserve des vices cachés et des droits reconnus au consommateur par la loi guinéenne.

La commission d'AgriLink Guinée rémunère la mise en relation et les outils fournis (publication, messagerie, code de paiement sécurisé, suivi de livraison). Elle est due dès le règlement de la commande et devient alors définitive.

Cette commission n'est pas remboursable, sauf si l'acheteur établit, au moyen d'un justificatif légal réel, qu'il n'a pas reçu le produit commandé. Une telle réclamation ouvre un litige traité par un administrateur AgriLink Guinée, qui peut contacter les deux parties, examiner les preuves et décider, le cas échéant, d'un remboursement.

AgriLink Guinée n'est pas partie au contrat de vente. Elle n'est pas responsable des différends entre acheteurs et producteurs portant sur la qualité, la conformité, les quantités, les délais ou le règlement des produits ; ces différends se règlent entre les parties, sous réserve du droit reconnu au consommateur par la loi guinéenne.

Toute tentative de détournement ou de contournement du Service visant à éviter les frais de la Plateforme — notamment régler une commande hors de la Plateforme après une mise en relation, simuler une annulation, ou dissimuler une transaction — est interdite. De tels agissements peuvent être sanctionnés conformément à la réglementation en vigueur et entraîner la radiation définitive du compte concerné.

Après une commande conclue, l'acheteur et le producteur peuvent laisser une note de 1 à 5 étoiles et un commentaire, à raison d'un avis par commande. Les avis doivent être sincères, respectueux et se rapporter à la transaction. La messagerie intégrée est réservée aux échanges liés au Service ; tout démarchage abusif, contenu injurieux ou tentative de contournement de la Plateforme est interdit. Les messages peuvent être archivés ; la messagerie suit des règles précisant qui peut écrire à qui.

Les témoignages publiés sur la page d'accueil sont modérés : ils ne sont affichés qu'après approbation d'un administrateur, un refus est toujours motivé, et chaque auteur ne peut en avoir que trois en attente. La fiabilité d'un compte résulte des faits constatés ; elle n'est jamais fixée à la main. Un administrateur ne la rétablit qu'en annulant, après analyse et avec un motif écrit, un fait défavorable précis.

• usurper l'identité d'un tiers ou d'AgriLink Guinée ;
• publier des contenus illicites, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, comptes ou données d'autrui, ou perturber le fonctionnement du Service ;
• extraire ou réutiliser massivement les contenus de la Plateforme sans autorisation ;
• manipuler les avis, les statistiques ou les mécanismes de réputation.

AgriLink Guinée fournit un service d'intermédiation « en l'état » et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sécurité, sans garantir l'absence d'interruption ou d'erreur. La Plateforme n'est pas responsable de la qualité, de la conformité ou de la livraison des produits, ni des différends entre acheteurs et producteurs, qui relèvent du contrat de vente conclu entre eux. La responsabilité d'AgriLink Guinée ne saurait être engagée pour les dommages indirects. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité qui ne peut légalement l'être.

La marque, le logo, l'interface et les éléments logiciels d'AgriLink Guinée sont protégés et demeurent la propriété exclusive de la Plateforme. Les producteurs conservent leurs droits sur les textes et photos qu'ils publient et concèdent à AgriLink Guinée une licence non exclusive et gratuite de reproduction et de diffusion de ces contenus aux seules fins de fonctionnement et de promotion du Service.

L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment. AgriLink Guinée peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude, de risque pour la sécurité ou d'exigence légale, après information de l'Utilisateur lorsque cela est possible. Les commandes en cours et les obligations nées avant la résiliation restent dues.

AgriLink Guinée peut modifier les présentes CGU. La version applicable est datée et identifiée par un numéro de version. En cas de modification substantielle, il vous sera demandé d'accepter à nouveau les CGU pour continuer à utiliser le Service.

Les présentes CGU sont régies par le droit guinéen. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable, y compris par la médiation. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de la République de Guinée. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de résidence lorsque la loi le prévoit.